Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la Société CARREAU DECO au capital de 252 600 Euros, dont le siège social est à LEVES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHARTRES sous le numéro 510 224 272 00029 ci-après dénommée « SARL CARREAU DECO » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « CARREAU DECO » dénommée ci-après « l’acheteur ».
OBJET :
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CARREAU DECO et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de CARREAU DECO, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CARREAU DECO.
CARREAU DECO se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES :
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de CARREAU DECO.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par CARREAU DECO.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.
TARIFS :
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou services.
CARREAU DECO se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande. A ces prix il convient de rajouter les frais de livraison.
AIRE GEOGRAPHIQUE :
La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine.
COMMANDES :
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
- Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.
- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis.
- Valider sa commande après l’avoir vérifié.
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
- Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
RETRACTATION :
Les acheteurs, personnes physiques, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
MODALITES DE PAIEMENT :
Les paiements seront effectués par carte bancaire ou chèque.
Les paiements par cartes bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé 3D SECURE. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Les paiements par chèque doivent être adressés à :
CARREAU DECO
2 RUE DE LA BUTTE CELTIQUE
28300 LEVES
Le chèque doit être dûment rempli du montant de la commande, libellé à l’ordre de CARREAU DECO et signé.
Une facture sur papier sera adressée avec le colis à la livraison.
LIVRAISONS :
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de CARREAU DECO. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent 7 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Consultez également « Livraison de votre commande ».
GARANTIE :
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivant du Code Civil.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : CARREAU DECO – 2 rue de la Butte Celtique – 28300 LEVES dans un délai de 7 jours.
RESPONSABILITE :
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens : sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle :
Tous les éléments du site CARREAU DECO, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CARREAU DECO.
Personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de CARREAU DECO.
DONNEES A CARACTERES PERSONNEL :
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 06 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
CARREAU DECO se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 08/06/2015 enregistrée sous le numéro 1866016.
ARCHIVAGE – PREUVE :
CARREAU DECO archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés CARREAU DECO seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
REGLEMENT DES LITIGES :
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
Les Mentions Légales sont établies en conformité avec le droit français et notamment les dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ainsi que la loi du 06 janvier 1978 modifiée par la loi du 06 août 2004 Informatique et Libertés.
La compétence est attribuée aux tribunaux compétents de CHARTRES, pour tout litige afférent au site.